Mise à jour le 24/11/2025
Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent pour les relations entre Paulette part en vadrouille (ci-après dénommé « le Professionnel »),
Siège : Van Beverningkstraat 233 – 2582 VG Den Haag
Tél : +336 83 02 72 61
Mail : marion@pauletteenvadrouille.fr
KVK : 93183186
TVA intracommunautaire : NL469298856B01 et ses clients (ci-après dénommés « le Client ou les Clients »).
Le Professionnel exerce l’activité de Travel Planner, spécialisé sur les Pays-Bas. Un Travel Planner est un professionnel qui organise les voyages de ses Clients dans le monde entier ou sur une destination spécifique. Après un entretien téléphonique, en visio ou face-à-face, afin de cerner les envies et besoins des clients, le Professionnel envoie un mail récapitulatif ainsi qu’un devis correspondant à la prestation demandée. Si ce dernier est accepté, il effectue en premier les recherches d’hébergement et de transport, puis propose un programme pour chaque jour de voyage. Toutes ces informations se retrouvent sur un Carnet de voyage livré au client. Ce Carnet de voyage contient aussi des conseils (ce qu’il faut emmener dans sa valise, sécurité, quelques mots de vocabulaire en néerlandais…) et des anecdotes sur les villes ou les provinces visitées. Ce sont principalement des informations sur le séjour en lui-même qui sont données.
Le Professionnel n’effectue pas de réservation pour les Clients, qu’il s’agisse des hébergements, transports, visites, activités ou autre. Seules les agences de voyage sont habilitées à effectuer des réservations et le Professionnel n’est pas une agence de voyage.
Le Travel Planner est un professionnel indépendant. Il n’est pas rémunéré par les prestataires de tourisme qu’il recommande. Il n’est pas lié avec ces prestataires ni par un contrat d’affiliation, ni par un contrat de partenariat. Certains prestataires de tourisme peuvent proposer des réductions pour les Clients du Professionnel Travel Planner, mais celui-ci ne touche aucune rémunération en contrepartie et ne propose ces prestataires que lorsqu’ils correspondent aux besoins et demandes du Client.
Les présentes CGV sont :
disponibles sur le site web du Professionnel : www.pauletteenvadrouille.fr
communiquées au Client avec le devis
transmises au Client ou à toute personne intéressée sur simple demande
Le Client déclare avoir lu et compris les présentes CGV et celles-ci s’appliquent à l’intégralité de la relation Client/Professionnel. La validation du devis, soit par écrit, soit par voie électronique, soit par un comportement non équivoque du Client, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une fois que le Client a accepté le devis, le Contrat entre le Client et le Professionnel est contraignant pour les deux parties. Les présentes CGV, le devis et les échanges entre les parties concernant l’exécution de la prestation constituent le contenu du Contrat entre le Client et le Professionnel (ci-après le Contrat).
De façon exceptionnelle, en raison de circonstances particulières, le Professionnel et le Client peuvent prévoir une modification des présentes CGV, à condition que les changements soient consignés par écrit et sous réserve de l’accord des deux parties.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Professionnel constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.
Obligation précontractuelle d’information et devis
Avant la conclusion d’un Contrat, le Professionnel doit fournir au Client des informations claires, complètes et compréhensibles concernant ses services, les tarifs et les conditions de paiement.
Le devis, envoyé par le Professionnel aux Clients qui en font la demande, est un document juridique contraignant pour le Professionnel dans lequel celui-ci formalise son offre. Il décrit en détail la prestation proposée, le tarif, les conditions de paiement et la durée de validité de ces éléments. Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci et à défaut pour une durée d’1 mois à compter de sa date d’émission. Les informations contenues dans le devis précisent et complètent les présentes CGV. Celles-ci sont transmises au Client avec le devis pour que celui-ci puisse en prendre connaissance.
Le devis ne constitue pas un contrat contraignant pour le Client tant que celui-ci ne l’a pas validé. Lorsque le Client valide le devis, le Contrat entre le Client et le Professionnel est formé. Pour le Client, valider le devis signifie qu’il accepte les conditions posées par celui-ci et les présentes CGV qui sont jointes au devis. La validation du devis se fait en le retournant signé soit par écrit en format papier, soit par voie électronique, soit par un comportement sans équivoque tel que le paiement de la prestation.
Tarifs
Tous les prix indiqués sont indiqués HT et TTC sur le devis et la facture. Les autres taxes éventuelles que le Professionnel serait dans l’obligation de facturer sont aussi mentionnées et incluses dans le devis et la facture.
Facture, conditions de paiement et pénalité de retard
Lors de la validation du devis, le Client verse au Professionnel 40 % du prix TTC de la prestation.
En principe, lors de l’envoi du Carnet de voyage au Client, le Professionnel adresse la facture. Sauf accord écrit contraire, les sommes restant dues doivent être versées dans un délai de 15 jours à réception de la facture.
Le Professionnel ne pratique pas de paiements anticipés à des tiers et ne peut pas recevoir de paiement à reverser à des tiers (hébergement, voyage…). Les sommes facturées par le Professionnel concernent uniquement les services que celui-ci fournit.
Le paiement doit être effectué en euros et par virement sur le compte mentionné sur la facture.
En cas de retard de paiement, le Client est en défaut sans que le Professionnel ait besoin de lui rappeler la date d’échéance. Le cas échéant, le Professionnel est alors en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement des sommes dues.
Des intérêts (commerciaux) légaux courent à compter du jour suivant la date d’échéance, aux taux publiés par la Banque centrale néerlandaise :
6 % pour les transactions avec les consommateurs
11,15 % pour les transactions avec des professionnels à compter du 1er janvier 2025.
Le cas échéant, le Client rembourse au Professionnel tous les frais de recouvrement engagés, y compris les frais minimums de 40 € prévus par la loi néerlandaise et tous les frais supplémentaires raisonnables de recouvrement ou d’action en justice.
Exécution du contrat de prestation de services
Le Professionnel s’engage à fournir tous les services avec le soin requis et conformément aux attentes auxquelles un Travel Planner raisonnablement compétent est tenu de satisfaire, agissant en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou employé du Client.
Le Professionnel n’est pas partie à l’exécution des services de tiers (voyage, hébergement, excursions, assurance…). Il n’agit pas comme intermédiaire entre les prestataires touristiques et le Client. Les conditions générales de vente de ces prestataires touristiques tiers s’appliquent à leurs relations avec le Client.
Le Contrat entre le Professionnel et le Client n’est pas un contrat de voyage. Les règles spécifiques à ce type de contrat, et notamment la Directive (UE) 2015/2302, ne sont pas applicables aux relations entre le Professionnel et le Client.
Résiliation
Résiliation par le Professionnel Le Professionnel ne peut résilier le Contrat avec effet immédiat que si des circonstances indépendantes de sa volonté, relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, rendent l’exécution du Contrat impossible. Dans ce cas, le Professionnel propose au Client une alternative équivalente ou rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.
Résiliation par le Client Le Client ne peut pas résilier le contrat une fois qu’il a validé le devis. Le fait qu’il ne puisse plus effectuer le voyage prévu, quelle qu’en soit la raison, ne permet pas de résilier le contrat. Il peut en revanche renégocier avec le Professionnel pour adapter ses besoins (changement de date de voyage, changement concernant le groupe de voyageurs…), moyennant des frais supplémentaires. Toute modification du Contrat après la validation du devis doit être prévue par écrit et faire l’objet de l’accord des deux parties, le Client et le Professionnel.
Force majeure ou circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles non imputables au Professionnel, telles que guerres, catastrophes naturelles, grèves, pandémies ou interventions gouvernementales empêchant l’exécution de sa prestation, le Professionnel est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il ne devra au Client aucuns dommages-intérêts.
Responsabilité et limitation de responsabilité
Le Professionnel est responsable envers le Client des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat, à savoir la non transmission des informations pertinentes pour son voyage et/ou la non remise du Carnet de voyage, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
La responsabilité du Professionnel est aussi exclue dans les circonstances suivantes :
lorsque le dommage résulte de circonstances imputables au Client,
pour les dommages causés par des prestataires tiers.
Le Professionnel n’est pas responsable du déroulement du voyage ou de l’exécution de leur prestation par les tiers prestataires touristiques qu’il conseille. Il se contente de fournir des conseils et c’est le Client qui effectue les réservations. Le Professionnel n’est pas responsable en cas de fermeture définitive ou temporaire d’un des établissements conseillés après l’envoi des informations. La responsabilité du Professionnel ne peut pas non plus être engagée si un des prestataires touristiques n’est pas en mesure de fournir la prestation conseillée. Dans les conseils qu’il fournit, le Professionnel mentionne des prix qui sont donnés à titre indicatif et qui sont ceux proposés par le prestataire touristique lorsque le Professionnel effectue ses recherches. Ces prix ne sont pas garantis et peuvent donc faire l’objet de variations.
Procédure de réclamation
Le Client doit notifier toute réclamation par écrit au Professionnel dès que possible, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’événement, ou dès que raisonnablement possible après avoir constaté un défaut dans le service.
Le Professionnel répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le Professionnel fournit une réponse provisoire accompagnée d’un calendrier pour la résolution complète du litige.
Les réclamations ne peuvent porter que sur les services du Professionnel et non sur l’exécution de leur prestation par les tiers et les prestataires touristiques.
Si une réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante, le Client peut soumettre le litige à la Commission des litiges du secteur du voyage (Geschillencommissie Reizen), à condition que le Professionnel y soit affilié ou enregistré, ou à un tribunal compétent pour les petits litiges ou à une autorité judiciaire.
Loi applicable, résolution des litiges et juridiction compétente
Le droit néerlandais régit le Contrat entre le Professionnel et le Client.
Les présentes CGV sont fournies au Client en français. Une traduction en anglais peut être fournie, mais uniquement pour la commodité du Client. En cas de divergences entre les différentes versions, la version française des présentes CGV prévaut.
Tous les litiges découlant des présentes CGV ou s’y rapportant sont réglés :
En premier lieu, par voie de négociation et de médiation, si les deux parties en conviennent.
À défaut, la partie insatisfaite doit saisir le tribunal compétent : si le Client est un professionnel : celui du siège social du Professionnel, donc le tribunal de La Haye aux Pays-Bas.
si le Client est un consommateur : lorsque l’action en justice est intentée par le Client consommateur, il peut au choix saisir les juridictions du domicile du Professionnel (tribunal de La Haye aux Pays-Bas) ou celles de son propre domicile.
lorsque l’action en justice est intentée par le Professionnel, le tribunal compétent est celui de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le Client consommateur.
Données à caractère personnel et confidentialité
Le Professionnel traite les données du Client uniquement conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois pertinentes applicables aux Pays-Bas. Les données à caractère personnel ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation du Professionnel, la communication avec le Client et le respect des obligations légales. Le Professionnel ne vend pas et ne donne pas les données à caractère personnel du Client à des tiers, sauf nécessité, obligations légales ou demande expresse du Client en raison de circonstances particulières.
Le Professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte ou l’accès non autorisé.
La Politique de confidentialité du Professionnel est disponible sur son site internet : www.pauletteenvadrouille.fr.
Indépendance et conformité à la loi VBAR (pour les Professionnels indépendants)
Le Professionnel déclare et garantit qu’il exerce son activité en tant que prestataire indépendant, conformément à la loi néerlandaise VBAR de 2025. Les présentes CGV et les éventuels amendements ne constituent pas un contrat de travail.
Les parties reconnaissent que :
Le Professionnel assume le risque entrepreneurial et n’est pas soumis à l’autorité, à la supervision ou au contrôle du Client au-delà de la coordination nécessaire à la mission convenue.
Le Professionnel est libre de déterminer comment et quand les services sont fournis.
Le Professionnel travaille pour plusieurs clients et n’est pas structurellement intégré dans l’organisation du client.
La rémunération est conforme aux tarifs du marché et supérieure au minimum légal.
Si la nature de la relation est jugée par les autorités ou les tribunaux comme constituant un emploi contraire à l’intention et à la déclaration des parties, le Professionnel et le Client coopèrent rapidement et de bonne foi pour réviser la forme de leur relation afin de se conformer à la loi.
Divisibilité et non-renonciation
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par un tribunal ou une autorité compétente, les autres dispositions restent en vigueur. La ou les dispositions invalides ou inapplicables sont remplacées par une disposition visant à atteindre le même objectif juridique ou économique, conformément à la loi.
Le fait que le Professionnel ne fasse pas valoir une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou au droit de la faire valoir à l’avenir.
Modification, annulation et dépôt des conditions
Le Professionnel peut modifier les présentes CGV. Sauf exception, le Contrat entre le Professionnel et le Client est régi par la version des CGV acceptée par le Client lors de la validation du devis.
Dans le cas contraire, les modifications sont annoncées aux Clients 30 jours avant leur mise en œuvre. Les Clients qui ne souhaitent pas accepter les CGV modifiées peuvent résilier le Contrat avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site web du Professionnel et peuvent être fournies par écrit ou sous forme numérique sur demande. À des fins de preuve et d’accessibilité, le Professionnel dépose les présentes CGV auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK), où elles peuvent être consultées par les Clients.
Un Client peut faire annuler tout ou partie des CGV si les exigences du droit néerlandais des contrats concernant les clauses abusives ou la divulgation n’ont pas été respectées. Toute annulation de ce type doit être faite par écrit et en indiquer clairement les motifs.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 24/11/2025 et remplacent toutes les versions précédentes publiées par le Professionnel.
